CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
EN CONFORMITÉ AVEC L’ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT UE N. 679/2016

Conformément à l’article 13 du Règlement européen (UE) n. 679/2016 (ci-après RGPD), dans le cadre des données personnelles susceptibles à être détenues par la société Fischer S.r.l.

  • à l’occasion de la consultation et de l’utilisation du site web, des chaînes vidéos et des profils sur les médias sociaux attribuables à son nom;
  • ainsi qu’à travers l’attribution d’une tâche;

Nous vous informons de ce qui suit.

Contrôleur et responsable du traitement des données personnelles

Le Contrôleur de données est la société Fischer S.r.l. située à 39040 Termeno (BZ), Via Stazione 17, Italie (TVA n° 02433560212), en la personne de son représentant légal M. Christian Fischer, qui poursuit son activité principale dans le secteur commercial de tondeuses à gazon et accessoires. Le contrôleur peut être contacté à travers l’e-mail à l’adresse info@fischer-factory.com, au numéro de téléphone +39 0471 860 211 et en utilisant le fax au n° +39 0471 860 800.

Finalité du traitement de données

Les données seront traitées aux fins suivantes:

  • le bon fonctionnement technique des plateformes liées à la présence web du responsable;
  • l’élaboration de vos demandes de devis, même individualisés, ou d’informations techniques, commerciales ou promotionnelles, même périodiques ou à long terme, adressées au propriétaire sous forme orale ou par écrit, à distance, à domicile ou dans les locaux commerciaux de propriété, à l’occasion de foires, par correspondance postale et électronique ou à travers des formulaires disponibles sur le site web (https://www.fischer-factory.com) ou sur les réseaux sociaux (Facebook, YouTube, etc.);
  • la promotion, individuelle ou collective, même celle en collaboration avec des tiers professionnels, des produits et des services principaux et accessoires, inclus dans l’activité commerciale du propriétaire, outre aux produits et aux services analogues ou complémentaires fournis par des tiers professionnels, selon les mesures décrites au point précédent et surtout à travers l’e-mail et le service postal;
  • l’exécution correcte et complète de la tâche attribuée en relation aux produits et aux services décrits au point précédent;
  • l’activité d’assistance clients, de manutention et de révision à venir;
  • la protection légale et juridique, y inclus les tierces personnes.

Vos données seront aussi traitées aux fins suivantes:

  • remplir les obligations fiscales et comptables;
  • respecter les obligations sociales, celles liées aux entreprises et celles requises par la législation en vigueur.

Base légale du traitement de données

Le traitement devient valide lorsque

  • l’exécution du contrat dont vous faites partie ou les mesures précontractuelles qui ont été adoptées devient nécessaire;
  • le document devient nécessaire pour remplir une obligation légale de la part du propriétaire;
  • le document se base sur le consentement exprimé en termes des activités qui se situent en dehors de la tâche attribuée

Les conséquences liées à la non-communication des données personnelles

En ce qui concerne les données personnelles liées à l’exécution du contrat dont vous faites partie ou qui sont nécessaires pour remplir une obligation normative (comme par exemple le respect des obligations liées à la tenue des registres comptables et fiscales), la non-communication des données personnelles qui empêche la réalisation du rapport contractuel.
Conservation des données
Vos données personnelles, qui font l’objet d’un traitement pour les fins indiquées ci-dessus, seront conservées pendant la durée des négociations, du contrat et, par la suite, pour la période où le propriétaire sera soumis aux obligations de conservation pour des fins fiscales ou pour d’autres fins, fixées par des normes juridiques ou contractuelles, ainsi que pendant le temps nécessaire pour préserver, juridiquement, le crédit parvenu à travers les tâches attribuées au propriétaire.
Les données personnelles peuvent être conservées sous forme d’archives en papier ainsi qu’informatiques (y compris les appareils portables).
En générale, la durée de conservation de vos données ne sera pas inférieure à 10 ans à partir du moment où les négociations prennent fin, de l’exécution intégrale des services prévus dans le contrat ou de la collecte de données, lorsqu’elles font référence aux informations qui peuvent conduire à une forme de responsabilité appartenant au propriétaire de type contractuel ou extra contractuel ou qui peuvent être utiles pour la promotion de l’activité commerciale du propriétaire, hormis l’absence des éléments justificatifs du traitement pendant une période précédente.

La communication et l’utilisation des données – les responsables du traitement

Vos données personnelles peuvent être traitées et communiquées aux personnes suivantes:
1. les collaborateurs en tant que sujets qui agissent sous l’autorité du responsable du traitement;
2. les consultants, les consultants en affaires ou d’autres figures professionnelles qui fournissent des services fonctionnels pour les fins citées ci-dessus;
3. les établissements bancaires et les institutions d’assurance qui fournissent des services fonctionnels pour les fins citées ci-dessus;
4. les sujets qui traitent les données pour l’exécution des obligations légales spécifiques;
5. les autorités judiciaires ou administratives, afin de remplir les obligations légales.

Le profilage et la divulgation des données

Vos données personnelles ne seront en aucun cas divulguées ni seront soumises à un processus de décision complètement automatisé, y inclus le profilage.

Les droits de l’intéressé

Veuillez trouver ci-dessous les droits reconnus par le RGPD:

  • le droit d’accès aux données personnelles et aux informations liées à ces dernières; le droit de rectification des données incorrectes et l’intégration des données incomplètes; le droit de suppression des données personnelles qui vous appartiennent (une fois qu’une des conditions indiquées dans l’article 17, paragraphe 1 du RGPD en conformité avec les exceptions prévues dans le paragraphe 3 de l’article se vérifie); le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles (une fois qu’une des hypothèses indiquées dans l’article 18, paragraphe 1 du RGPD se manifeste);
  • le droit de demander et d’obtenir du propriétaire – dans l’hypothèse où la base juridique du traitement soit constituée du contrat ou du consentement, et que ce dernier soit réalisé avec des moyens automatisés – vos données personnelles dans un format structuré et lisible à travers un appareil automatique, ayant aussi comme but celui de communiquer ces données à un autre responsable de traitement (le droit à la portabilité des données);
  • le droit de s’opposer en n’importe quel moment au traitement des données personnelles lorsqu’il y a des situations particulières qui vous concernent;
  • le droit de retrait du consentement en n’importe quel moment, de manière limitée aux hypothèses où le traitement se base sur le consentement pour une ou pour d’autres fins spécifiques et qui concerne les données personnelles en commun (par exemple la date et le lieu de naissance ou de résidence), ou encore certaines catégories de données (par exemple des données qui dévoilent l’origine raciale, les opinions politiques, les croyances religieuses, la situation de santé ou la vie sexuelle). Le traitement qui se base sur le consentement et qui a été réalisé précédemment à la révocation du traitement conserve toutefois, sa licéité;
  • le droit de proposer une réclamation à une autorité di contrôle (Autorité Garante pour la protection des données personnelles – www.garanteprivacy.it).